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Sécurité --- Sécurité juridique. --- Droit.
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Rétroactivité des lois --- Sécurité juridique --- Italie --- Italie
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Legal certainty --- Roman law --- Sécurité juridique --- Droit romain
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Notaires --- Droit --- Lois --- Notariat --- Sécurité juridique --- Responsabilité professionnelle --- Sources --- France
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Business enterprises --- Legal certainty --- Entreprises --- Sécurité juridique --- Law and legislation --- Droit --- Sécurité juridique --- Sécurité juridique. --- Droit.
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Land. Real estate --- Law of real property --- France --- United Kingdom --- Sécurité juridique --- Immeubles --- Vente et transmission
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La soft law est un concept doctrinal issu du droit international public. Conçue à l'origine comme un ensemble d'énoncés à la force obligatoire atténuée ou inexistante, elle se conçoit désormais comme un concept englobant à même de rassembler tous les phénomènes éloignés d'une certaine idée du droit, fait d'un système de normes obligatoires et sanctionnées par l'État. Technique particulière de formulation des énoncés concrétisée dans des actes informels, la soft law recommande un modèle de comportement à ses destinataires. En ce sens, elle s'éloigne considérablement de la norme juridique. Pourtant, la technique recommandatoire renoue des liens avec cette dernière à l'aune des fonctions qu'elle assure : instrument de l'effectivité de la norme juridique, la soft law s'entend comme une technique accessoire et subsidiaire au droit. Cette continuation du droit par d'autres moyens ne peut-elle alors s'intégrer totalement à l'ordre juridique ? Celui-ci en fait une réception graduée qui oscille entre l'absence de prise en considération et l'acceptation ponctuelle de ses effets. Globalement exclue du contentieux de l'excès de pouvoir du fait de sa nature non prescriptive, mais envisagée comme une source de responsabilité de l'État dans le cadre du contentieux de pleine juridiction, la soft law fait l'objet d'un contrôle juridictionnel qui traduit l'ambivalence de Tordre juridique. Le principe de sécurité juridique tend ainsi à l'exclure de ce dernier, alors que dans le même mouvement, on constate une volonté intégratrice du juge qui voit de plus en plus souvent dans la technique une norme impérative. Une norme juridique en somme.
Soft law --- Extralegal norms --- Social norms --- sécurité juridique --- ordre juridique --- technique formalisée --- technique normative --- protection
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Cet ouvrage rassemble les actes du Congrès des Notaires 2017. Les auteurs traitent, chacun en fonction de sa spécialité professionnelle, un des nombreux aspects des tendances de la société. Sous le slogan ‘Opening Doors’, ils vous ouvriront les portes des formes alternatives de (co)habitation, tant au sens propre que figuré. À cet effet, ils aborderont les différentes formes d’habitation d’antan, les actuelles et celles à l’avenir : et ce, d’un point de vue juridique, social, théorique et pratique. Les termes « cohousing » et « l’habitation kangourou » ne nous sont pas inconnus. En revanche, d’autres termes le sont bien : propriétés par volumes, superposition de droits de propriété, community land trust, etc. Les auteurs ont axé leurs travaux sur une vision pertinente de nos formes de (co)habitation avec les perspectives d’avenir possibles. Celles-ci devraient répondre aux desideratas et besoins de tout citoyen, compte tenu des réalités économiques, financières et familiales. Les auteurs, tous spécialistes dans leur domaine (monde académique, notariat, barreau, experts), tant francophones que néerlandophones, sont ravis de relever ce défi avec l’ambition et la détermination nécessaires
Sécurité juridique --- Notaires --- Notaries --- Housing --- Logement --- Law and legislation --- Droit --- Belgique --- Real property.
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Legal certainty --- Estates (Law) --- France --- Sécurité juridique --- Patrimoine --- Notaries --- Notaires --- Acknowledgments (Law) --- Actes authentiques --- Droit
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